LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

IM soutient que : S'il est exact que le tribunal de commerce de Vesoul est compétent, il serait inéquitable de la condamner au paiement des frais au titre de l'article 700 du CPC, alors qu'elle a respecté

IM soutient que : S'il est exact que le tribunal de commerce de Vesoul est compétent, il serait inéquitable de la condamner au paiement des frais au titre de l'article 700 du CPC, alors qu'elle a respecté

Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC 24. Le tribunal condamnera BPI aux dépens ; Par ces motifs, 25.

L'article L622-21 du code du commerce n'est ainsi pas opérant.

Les conditions de la litispendance au titre des articles 100 et 102 du CPC sont donc ici parfaitement établies.

Les conditions de la litispendance au titre des articles 100 et 102 du CPC sont donc ici parfaitement établies.

Les conditions de la litispendance au titre des articles 100 et 102 du CPC sont donc ici parfaitement établies.

cause enregistrée sous le n° 2012 061131, initiée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l'encontre de la SCP [R] et de Maître [R] [R], - a dit qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article

[Q] à payer à Mme [X] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Martine CHOLAY, au titre de l'article 699 du

[B] à payer à Mme [O] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Martine CHOLAY, au titre de l'article 699 du

[B] à payer à Mme [O] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Martine CHOLAY, au titre de l'article 699 du

légaux à compter de chaque échéance mensuelle, jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clefs ; - condamner la SARL LMP à payer à la SCI RIK une somme de 1.500 € par application de l'article

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, nous : Vu les articles 82 et 84 du CPC, Nous déclarons incompétent au profit du Président du

Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.