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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea56b8cdc6046d474737cc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à lajuridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du CPC. * Réserve les autres demandes.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1276a642c49b87131b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
juge des contentieux de la protection du Raincy s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du juge des contentieux de la protection de SAINT-OUEN; Que le greffe en application de l’article
Source officielleChambre 01
69f60298cdc6046d475459a5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'exception soulevée, Se déclare incompétent au profit de Tribunal Judiciaire de Créteil et renvoie l'affaire devant cette juridiction pour connaître de l'ensemble des demandes y compris celles au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a77547cdc6046d476c4aa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ET - SNC POLY HOTELS [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ADDE-SOUBRA Delphine "AS Avocats" SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA -60 [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de
Source officiellePCP JCP fond
69d7f423cdc6046d47aeb33a
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a775dacdc6046d476c539c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SASU MOV & LOG s'y oppose sur le fondement de l'article 132-8 du Code du Commerce au motif qu'en qualité de commissionnaire elle bénéficie d'une action directe à l'encontre de la SNC POLY.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f97bc90ea89248182ac899
10 avril 2025
10 avril 2025
DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND, DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par les soins du greffe conformément aux dispositions de l’article
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d09382cdc6046d470f53bd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 77, 82 et 84 du CPC, Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal des activités
Source officielleRéféré vendredi salle 3
67a5cc1d9324999a646f916c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 77, 82 et 84 du CPC, Nous déclarons incompétent au profit du Président du tribunal des activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00629
26 mars 2014
26 mars 2014
est ainsi prononcé ; que Monsieur X... ayant exercé un recours contre le jugement considéré par la voie de l'appel et non du contredit, cet appel est irrecevable u'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nantes ; * Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article
Source officielle3ème chambre
68554ce8aee47295cf554482
23 janvier 2025
23 janvier 2025
déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nantes ; Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
pour statuer sur la demande d’expertise formée par madame [U] épouse [Y], RENVOIE ainsi l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier de l’affaire sera transmis conformément à l’article
Source officiellechambre 1-12
68e80196033cf481c3a71a32
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient sur le fondement de l'article 145 du CPC que la nomination de l'expert est irrecevable et qui plus est, que cette demande intervient postérieurement à l'assignation alors que l'instance est
Source officielle19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.
Source officielle19
67a5cc199324999a646f90cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n’y avoir lieu à l’application de l’article 700.
Source officielle19
694e938475782d5f06bb52c3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700.
Source officiellechambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
694e683c75782d5f06b5bad7
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
67f4dbd3bbf04ef7856e5630
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
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