de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

L. 8252-2 du code du travail » (cf., jugement entrepris, p. 7) ; ALORS QUE le droit du salarié étranger à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail

au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : 12103,92 euros (à titre principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

R. 8253-2 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Les montants cumulés de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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En l’espèce, la décision du 9 novembre 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des

Il résulte des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la contribution spéciale

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur