de salaire prévue par l'article L. 8252-2 quand l'indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable au salarié ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de

l'article R. 8252-2 du code du travail et que M.

: Attendu qu'il résulte des conclusions des deux parties que celles-ci sont d'accord pour admettre que le contrat de travail est rompu ; Attendu que l'article L. 8252-2 du code du travail dispose

En deuxième lieu, la décision du 8 janvier 2020 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que les articles L. 626-1 et R. 626

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

R. 8253-2 du code du travail.

-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

de l’article L. 8256-2 du code du travail.

en ce qu'il a : - condamné la société à payer à madame [H] la somme de 2400€ au titre de l'article L.8252-2 du code du travail, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, Et statuant à nouveau