700 du Code de procédure civile ; – condamner in solidum la SA DEXIA CREDIT LOCAL et la CAFFIL aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 8221-1 et suivants du code du travail ; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées

de l'article 699 du code de procédure civile.

Nuremberg que renvoie l'article 24 bis précité mais aux considérants qui en sont le soutien ; qu'en effet, ce tribunal, qui a déclaré plusieurs personnes coupables de crimes contre l'humanité pour leur

, ce n'est pas seulement aux condamnations particulières figurant au dispositif du jugement de Nuremberg que renvoie l'article 24 bis précité mais aux considérants qui en sont le soutien ; qu'en effet,

, ce n'est pas seulement aux condamnations particulières figurant au dispositif du jugement de Nuremberg que renvoie l'article 24 bis précité mais aux considérants qui en sont le soutien ; qu'en effet,

  711 ‑ 6, 2 o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées et à demander, en conséquence, d’être maintenu dans cette qualité (...)