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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

8 mars 2017

envers les sociétés Bobas Trans Spedycia Transport Boguslaw Jedrezejczyk et Wiedzynarodowy Transport Drogowy ; AUX MOTIFS QUE l'article 827 du code civil polonais prévoit au §1 que l'assureur

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CA

12e chambre

615e0d1ec25a97f0381f4bd4

Appel

14 octobre 2014

827 §1er du code civil polonais, l'existence d'une faute lourde équivalente au dol et une négligence grave (razacego niedbalstwa ), laquelle est une cause légale d'exclusion selon l'article 827 § 1 du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10876

20 octobre 2021

1121 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

17 octobre 2013

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f82

14 février 2006

y ait lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95485

Admin. suprême

30 septembre 2009

La jurisprudence des tribunaux internes a de plus confirmé l’existence d’une action civile en vertu de l’article 417 ou de l’article 417 1 du Code Civil par des demandeurs concernés par des biens

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Pôle 5 - Chambre 16

6979d542cdc6046d47f55e5b

27 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

2 avril 2025

450 du code de procédure civile

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1631759-1718823

Admin. suprême

6 avril 2006

Se fondant sur l’article 98 du code de procédure civile (CPC) – selon lequel la partie succombante assume les frais du procès – combiné avec l’article 106 du CPC, il condamna le Trésor public à rembourser

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201151

20 septembre 2018

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b58

18 mars 2003

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e6

8 octobre 2020

696 du code de procédure civile ).

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb66

1 octobre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Pôle 5 - Chambre 6

64379df39477fe04f5cc6545

12 avril 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c8a

30 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

3 février 2017

700 du code de procédure civile d'un montant de 50.000 euros et aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721f36bfc00008d68c48

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile.