700 du code de procédure civile,les entiers dépens.

pour ces frais, à savoir le jugement d'adjudication, lequel vaut titre d'expulsion comme il est dit à l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

450 du Code de procédure civile.

1, 4, et 5 du décret susmentionné, qui prévoient que ses dispositions s'appliquent, comme il était soutenu, aux écoles d'enseignement supérieur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française

406, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 et 432-15 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".

des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.