831-2 du code civil ; que l'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

ALORS QU'aux termes de l'article 831-2 du code civil, un époux peut demander l'attribution préférentielle d'un bien immobilier non seulement s'il y a son activité professionnelle mais aussi s'il y a sa

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

831-2 du code civil, au profit d'un indivisaire ne peut donc lui être accordée ; Attendu que l'indivision étant toujours en cours, l'hypothèque provisoire inscrite sur les parts de Monsieur [P] [Z]

831-2 et 1476 du code civil, et plus particulièrement celles de l'article 832-3 selon lesquelles, à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se

831-2 du code civil ; 2.

appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

En vertu de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier

V... de sa demande d'attribution préférentielle du bien immeuble sis [...] , cadastré section [...] , AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander

1844-7 5ème du code civil ; 3) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément à l'article 1844-9 du code civil, le partage de l'actif social de la société dissoute s'opère selon les règles applicables

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

précédemment présentés dans ses conclusions antérieures doivent être réputés abandonnés; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 906 et 908 du Code de procédure civile que doivent

Sur la demande de Monsieur [YM] [KO] d'attribution préférentielle de de la terre [Localité 41] à la souche [VH] [XR] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code

831-2-1 du code civile, - qu'elle n'avait pas à fournir de proposition de soulte, les dispositions légales lui faisant l'obligation de la payer comptant.

700 du code de procédure civile.

901 du code civil.

450 du code de procédure civile.