Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

époux X... restent soumises à la législation ancienne en vigueur au moment du divorce ;aux termes de la loi applicable, soit l'article 837 du Code civil, le renvoi des parties devant le juge commissaire

de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Sur les demandes principales En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement est versée

L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'une part, de commettre un bureau d'étude spécialisé en structure

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [B] [X] développer

831 du code de procédure civile ; que le tribunal aurait dû faire application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile ; qu'à défaut d'avoir entendu le conseil de Mme [W] [N] développer

Selon l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, « l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

A titre très subsidiaire, sur le fondement de l’article 837 du code de procédure civile, renvoyer l’affaire à une audience au fond afin qu’il soit statué comme il est dit à l’article 842 du code de procédure

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

Sur le fondement de l'article 835 du code procédure civile, M.

Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit.

[P] demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil et 6 et 24, nouvelle version, paragraphe V de la loi du 6 juillet 1989 et 145 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance

de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.