Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

L'article 383 du code de procédure civile dispose que « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ».

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par ailleurs je vous rappelle que l'exercice en qualité de pédicure-podologue est strictement réglementé en France par le code de la santé publique (article L. 4322-1 et suivants), toute pratique dans

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

84 du code de procédure civile ferait défaut.

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

222-20 et 222-21 du code pénal ; que si l'avocat de la société Maison de Savoie soutient, en se référant à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, que l'article 222-20 dudit code ne serait pas applicable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et intérêts qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et