1369 du code de procédure civile et prorogé que dans les conditions de l'article 1370 du même code, - informer en cas de partage amiable établi en application des dispositions de l'article 842 du code

843 du Code civil à hauteur des sommes lui ayant profité, sauf pour elle à démontrer, soit qu'il s'agit de « donations rémunératoires» soit de présents d'usage (étant précisé que selon l'article 847 du

843 du code civil.

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame RENOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers

450 du Code de procédure civile

L'article 847 du code civil énonce que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport

847 du code de procédure civile ; Que cependant il n'est pas avéré que ces deux documents ont bien été reçus et que même si l'article 847 prévoit que l'avis de renvoi est adressé aux parties

X... n'a pas, non plus, été avisé par le greffe de la date de l'audience ultérieure ; qu'aussi bien, en statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 847 du code

792 du Code civil et que les consorts Z... n'auront pas à rapporter à la succession les 2114 actions de la société Mafta, qu'ils avaient reçues du de cujus à titre de don manuel ; Sur le premier

450 du code de procédure civile

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

André X... avait souhaité gratifier au titre de services qu'il lui avait rendus, mais qui n'avait pas la qualité d'héritier, la cour viole les articles 843 et 847 du code civil, dans leur rédaction applicable

Y... « et sa famille », la cour d'appel a violé les articles 843 et 847 du code civil ; 2. ALORS QUE Mme X...

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption