et les Lloyd's de Londres reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés est incompétent, dans le cadre de "l'article 849, alinéa 2" du nouveau

la route nationale 196 et rejoignant la plage d'Arbitro du territoire de la commune de [Localité 1], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n'était ni prouvée ni caractérisée, le constat d'huissier de justice du 17 mai 2002 étant insuffisant pour remplir les conditions de l'article

T..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que, tant en première

Sur l'action de groupe, aux termes de l'article 849-1 du code de procédure civile, « outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité

Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires

848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

Sur le second moyen : Vu l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1994), statuant en référé, que la société d'Aide à l'accession

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

B... n'était pas sérieusement contestable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen

de se prononcer sur ses conclusions quand la lettre qu'on lui opposait ne lui interdisait pas de faire valoir que son allégation était sérieusement contestable, le tribunal d'instance aurait violé l'article