de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 4) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à

[J] à lui régler une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens d'instance comme d'appel.

pas d'être utilisés comme des appareils de reproduction vidéophonique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu 1°) sous le n° 117 855 la requête, enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève B... et M.

L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

[Adresse 1] représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

[G] [B], à la Sarl ACI Audit et Stratégie et à la Sarl Euromed Invest France la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la SARL Opéra anciennement

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

699 du code de procédure civile.