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90 résultats pour « article 852-1 du Code Général des Imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de non-recouvrement des droits de douane fondée sur l'article 220 § 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

WJ..., domicilié [...] , 850°/ à M. GK... IZS..., domicilié [...] , 851°/ à M. QI... COL..., domicilié [...] , 852°/ à M. MC... DE..., domicilié [...] , 853°/ à M. LM...

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202293_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01287

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

631-1 2°) du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 7°/ que la sanction des comportements visés à l'article 631-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers n'exige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006042_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une décision du 28 juin 2019, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301989_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 4077 du 8 novembre 2022 par laquelle

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et suivants du Code de commerce ; Vu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100515

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Imprimerie du Marin Blanc (IMB) a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b239

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

, 55 Euros à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis incidence congés payés inclus et 1 200 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et a rappelé les conditions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d83a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le numéro 784 156 648, dont le siège social est situé [Adresse 12] à Vias (34450), agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Na-Ima

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD, [Adresse 1], [Localité 1] : 775 650 856 Représenté par :, [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et qu'il n'y a donc plus lieu d'examiner si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies.

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CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02961

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

en application de l'article 132-19-1 de ce code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a50

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906743_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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