DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article 853 du Code de procédure Civile, la société CLUGNET COMBUSTIBLES a l'obligation de constituer avocat dans la mesure où la demande de la société FRANC

853 du code de procédure civile et l'article L..622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce ; Mais attendu

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

1343-2 du code civil, * La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens Et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).

853 du Code de procédure civile et L 622-24 alinéa 2 du Code de commerce.

intervention déposé par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen : Attendu que, ne s'étant pas pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté des demandes formulées en sa qualité de partie civile

L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des absences de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une

L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant

Ce dernier n'a pas constitué avocat conformément à l'article 853 du code de procédure civile.

12 et 16 du code de procédure civile.

des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tiers, qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a

mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 du Code Civil, Vu l'article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat

mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 du Code Civil, Vu l’article 853 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat

1343-2 du Code civil, condamner la Sarl RENOV’ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant les

843 et 853 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'importance de l'exploitation du site litigieux depuis 1953 en précisant que le montant des bénéfices commerciaux générés par cette

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'en décidant que la valeur des biens vendus le 12 décembre 1979 devra

(sic), chacun, à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.