455 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que l'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires

829 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X...

856 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision sur ce point; que le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen

856 du code civil ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, l'indemnité n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé au 28 août 1998, "date

1154 du code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que le montant du rapport avait été fixé forfaitairement dans la donation, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article

792 et 856 du code civil.

affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

DES DROITS SUCCESSORAUX QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS A L'EPOQUE DU TESTAMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN SOUTIENT QUE, SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 331 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924

815-11 du code civil, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport ; qu'aux termes de l'article 856 du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein

463 du code de procédure civile, le grief est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil

entré dans son patrimoine, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que Mme D... n'indiquait pas le texte de loi ou le principe

[Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

attaqué a violé les articles 1936 et 1996 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et

analyser les divers documents produits par les époux A... au soutien de leurs conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article

856, alinéa 1er, du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1153

829 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu qu'il appartenait à M.

815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code

700 du code de procédure civile.