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Par conclusions du 10 novembre 2010, Monsieur Serge Z... et la société ARC INVESTISSEMENT demandent à la cour, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, et vu l'article 1583 du code civil

demande à la cour de : - dire n'y avoir lieu à rapport aux successions de la donation du 20 juin 1973 pour la valeur de 96. 813 €, dire que cette donation sera rapportée en nature, par application de l'article

premier président a considéré que si la réassignation des défendeurs aurait pu être ordonnée par le juge de référés, compte tenu du délai entre l'assignation du 12 mai 2015, délivrée en application de l'article

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de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ..." ; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L.859 du même code : "Lorsque des agents s'absentent ou

Le comité médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médécin agréé" ; qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque les agents

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de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois..." ; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L.859 du même code : "Lorsque des agents s'absentent ou

été portée à la connaissance de l'épouse de l'intéressé et a été connue de ce dernier ; qu'en refusant de reprendre son travail à la date indiquée, celui-ci s'est placé dans l'un des cas prévu par l'article

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer en termes généraux que les articles 724 et 859 du Code général des impôts dérogeaient à la

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sous le °n 74 859 ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le °n 75 809 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête °n 74 859.

L.852, L.859 et L.860 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

   Employment contracts are governed by the general law of contract (Articles 859 et seq. of the Civil Code, Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) and in particular by the provisions on contracts