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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100015
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Pierre X... était en droit d'opter pour le rapport en nature du bien immobilier objet de la donation du 27 juillet 1984, alors, selon le moyen : 1°/ que si en vertu de l'article 859 du code civil, l'héritier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01051
21 octobre 2008
21 octobre 2008
C-48/98) que l'article 859 du règlement CEE n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, met valablement en place un régime régissant de manière exhaustive les manquements qui sont restés sans conséquence
Source officielleciv1
60794ba19ba5988459c4388d
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d670
11 janvier 1965
11 janvier 1965
FASSE JOUER LES REGLES DU RAPPORT A FIN DE REDUCTION, QUI IMPOSENT LE RAPPORT EN NATURE DES LIBERALITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, SOIT QUE L'ON APPLIQUE CELLES DU RAPPORT A FIN D'EGALITE, RESULTANT DES ARTICLES
Source officielleAFFAIRES COURANTES
68ee287422996ce544762ebe
10 octobre 2025
10 octobre 2025
accusé de réception, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [I] ès qualités, * CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur [F] [U], alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85be6cdc6046d47572f71
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CLEOVAL, prise en la personne de Me, [J] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Madame Caroline LE CHALLIER, alors Présidente de la SAS LA COMTESSE VANNETAISE ; Vu les dispositions des articles
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42220
25 octobre 1976
25 octobre 1976
BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleAFFAIRES COURANTES
68ee289822996ce5447630d1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], * Monsieur [J] [L], alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c5bbcdc6046d479a3fb2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
réception, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités, * CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur MAHE Nicolas, alors Président de la SAS [Localité 1]; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4c620cdc6046d479a4628
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [V] [Z], alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b6bcdc6046d47572755
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [I] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur VANDEWALLE Pascal, alors Président de la SAS V2W; Vu les dispositions des articles
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69c85b80cdc6046d475728a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Me, [C] ès qualités, * La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [A], [T], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85b93cdc6046d47572a0c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [U] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [D], [I], alors gérant de la SARL LMDLR ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bd1cdc6046d47572e1e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [O] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur, [Z], [N], alors gérant de la SARL LA FERM'; Vu les dispositions des articles
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68ee288822996ce544762fef
10 octobre 2025
10 octobre 2025
* la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Z] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES LE POULFANC, * Monsieur [S] [O]; alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
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69b4c5d1cdc6046d479a4123
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à : * la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H] ès qualités, * la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], * Monsieur [G] [D]; alors Président de la SAS BULDI; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85ba7cdc6046d47572b5b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
réception, à : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [V] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * Monsieur, [Z], [Q], alors gérant de la SARL ESCALE SAVEURS ; Vu les dispositions des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c85bbdcdc6046d47572cae
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de Me, [K] ès qualités, * Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, * La SARL FRACAMALI, prise en la personne de Monsieur, [P], [Q], alors Présidente de la Société TALENTS TUBE ; Vu les dispositions des articles
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb2e
20 décembre 1976
20 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b35
30 mai 1983
30 mai 1983
D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT A SUBORDONNER LA PERCEPTION DE CES DROITS A L'AGREMENT MINISTERIEL DU SUCCESSEUR DESIGNE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE
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