du 13 mars 1978 par son père d'un appartement situé [...], [...], et d'un don manuel par sa mère d'un montant de 450 000 francs, doit le rapport de ces deux donations selon les modalités prévues à l'article

statuer ce que de droit sur leur recevabilité, - déclarer recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il n'a pas respecté les dispositions édictées par l'article

Force est donc de considérer que Mme [Y] [M] échoue à démontrer l'intention libérale de sa mère. 2.2 Sur le montant du rapport Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, L'article 860-1 du code

1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du même code ; ALORS, de troisième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si, dans

DE LA SOMME DE 251 FRANCS, CORRESPONDANT A LA VALEUR DES BIENS DONNES A LA DATE DE LA DONATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

860 du code civil, - dit en conséquence qu'il appartiendra aux parties de produire au notaire des évaluations conformes aux prescriptions de l'article 860 du code civil, et de rechercher devant lui un

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 860 du code civil,'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

en avancement d'hoirie et donner tous éléments permettant de déterminer si des biens leur ont été subrogés et en donner la valeur pour en faire rapport à la masse conformément aux dispositions de l'article

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

dit que Monsieur [V] [Y] devrait rapporter à la succession les sommes de 381,1 euros, 4 268,57 euros et 11 616,61 euros, cette dernière donation devant être évaluée conformément aux dispositions de l'article

922 du Code civil, était acquise à Mme Y... par préciput et hors part, en application de l'article 860, alinéa 4, du même Code ; que dès lors, en ne distinguant pas la donation en avancement d'hoirie

CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE EXCLUSIVEMENT LES TIMBRES FISCAUX, DEFINIS PAR LES ARTICLES

que l'estimation et le rapport de l'ensemble des donations se feront suivant les évaluations contenues dans le rapport d'expertise ; Attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article

de l'actif de la masse partageable, mais a en réalité appliqué les règles relatives au rapport des libéralités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Laurent X... demandait à la cour d'appel, « Sur le fondement des dispositions de l'article 860 du code civil : ( ) ; - Si la Cour décide de dire que la somme à rapporter est celle de la valeur au jour

certains des héritiers, a ordonné la liquidation et le partage de la succession de Jeanne A... ; qu'il a fixé à 9 000 francs le rapport en espèces dû par les héritiers d'Eugène E..., en application de l'article

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que