L'assemblée de Guyane peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement

Article L7253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 29

Code général des impôts, annexe III

L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.

Article R472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 44

Code de la construction et de l'habitation

III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860

Article 1

Code inconnu

novembre 2004 susvisé est fixé, pour les fonctionnaires civils mis à disposition, ainsi qu'il suit : BENEFICIAIRES NOMBRE MONTANT MOYEN mensuel (en euros) Directeur adjoint de l'institut des hautes études de défense nationale 1 1 860

Article 1

Code inconnu

SUPERFICIE SURFACE DU BÂTI VALEUR VÉNALE (HT) Terrain Constructions Total Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ; 681 738 m² 56 183 m² 13581000 6 860

Article L5121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement ou afin de préserver la disponibilité des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières, le recours à l'ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles

Article 3

Code inconnu

Cette demande est accompagnée des documents permettant de justifier un surcoût lié à l'arrêt des chantiers et à la mise en place des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites barrières , définies au niveau national par le décret n° 2020-860

Article 1

Code inconnu

réserve Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete Section ZC n° 44 8 999 m 2 946 m 2 2 135 299 3 724 701 5 860

Article Annexe II

Code inconnu

Dembeni 458 280,75 Dzaoudzi 361 473,52 Kani-Keli 227 734,69 Koungou 747 202,56 Mamoudzou 1 518 024,07 M'Tsangamouji 263 275,39 M'Tzamboro 254 091,14 Ouangani 324 581,22 Pamandzi 249 249,16 Sada 293 290,69 Tsingoni 426 042,12 Total 6 860

Article 1

Code inconnu

Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage de transit ou d'assistance technique mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du même règlement ou qui font l'objet d'une

Article 5

Code inconnu

20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, Services déconcentrés, Groupe 1 7 110 6 390 Groupe 2 6 300 5 670 Groupe 3 4 860

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

Code inconnu

renseignements relevant du décret-loi susvisé ; -la transmission des formalités visées à l'alinéa précédent entre le serveur notarial PLANETE et le serveur Télé@ctes via une ligne dédiée ; -l'élaboration automatique de l'extrait d'acte visé à l'article 860

Article L472-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie

Article 1

Code inconnu

TAUX de référence annuel (en euros) Directeur général 12 766 Inspecteur général 11 891 Directeur général adjoint 10 979 Sous-directeur 9 962 Inspecteur général adjoint 9 187 Attaché divisionnaire 6 860

Article 7

Code inconnu

l'accomplissement de la formalité fusionnée prévue à l'article 647 du code général des impôts ou de la formalité de l'enregistrement est subordonné à la mention, au pied de l'acte ou de la déclaration et, le cas échéant, dans l'extrait prévu à l'article 860

Article D323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

gestionnaires de logements ; 3° Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ; 4° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 5° Les sociétés d'économie mixte de construction constituées en application de la loi n° 46-860

Article 10

Code inconnu

-Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; 2° L'ordonnance n° 2008-860 du

Page 2 · 44 479 résultats

← Précédent Suivant →