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17 563 résultats pour « article 87 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941129ba5988459c402a8

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f682

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f995

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41544

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c402ab

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c401f1

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db0f

Cassation

16 juin 1965

16 juin 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40559

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135a

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40259

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c4038e

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41402

Cassation

23 janvier 1974

23 janvier 1974

QUI A STATUE SUR UNE TELLE OPPOSITION, A ETE FORME PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QU'IL EST, PAR CONSEQUENT, IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-14450 : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbc9

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e29

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; Que le pourvoi est, donc, recevable ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c46479

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Paris, 18 novembre 1992) qui, sans mettre fin à l'instance, a infirmé partiellement le jugement précité et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal ; Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550d8

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

DONNER ACTE ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG DE CE QU'ELLE SE DESISTE DU PREMIER MOYEN DE SON POURVOI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46149

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bf8

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629877201c88caf8c4e21c

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469c4

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt rendu sur contredit n'est susceptible d'un pourvoi immédiat que dans la mesure où il met fin à l'instance ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle

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