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17 303 résultats pour « article 87 du code procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e4383a880008fd0a14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9ec383a880008fd0a18

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la cour notifiera le présent arrêt aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 87 du code procédure civile, Condamne M.

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e8

Cassation

12 octobre 1970

12 octobre 1970

87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fcad

Cassation

26 mai 1971

26 mai 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ; QU'AUCUNE

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c402cd

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb7b

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f767

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f52f

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT,

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f683

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

Source officielle
CC

civ2

607940db9ba5988459c3f613

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fbbe

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82d

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

ETAIT LEGALEMENT INVESTIE, MAIS SEULEMENT A L'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 383, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ETAIT SANS APPLICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93620

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fae8

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb2d

Cassation

24 avril 1971

24 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ; QUE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9e0

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7eb

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, OU CEUX

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eacf

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT

Source officielle
CC

civ2

607940c99ba5988459c3e923

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f765

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE

Source officielle

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