700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence

MOTIFS Il convient de relever au préalable qu'en son assignation devant le premier juge puis en ses conclusions, la SASU Jaz Agencement a invoqué l'application de l'article 873 du Code de commerce tout

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

L. 442-6, I du code du commerce, elles n'étaient pas de nature à interdire au juge des référés de statuer, conformément à l'article 873 du code de procédure civile, sur une demande tendant à faire cesser

873 alinéa 2 du Code de commerce, Wu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Constater que l'obligation de la société SEGM BHV de payer à la

872 et 873 du code de Procédure Civile ; Dire que les demandes de la société CFA sont recevables et bien fondées.

Le Juge des référés relève que l'article 873 alinéa 2 du Code de commerce précise que le transfert du patrimoine de la société QUADRATUS INFORMATIQUE se réalise « dans l'état où il se trouve à la date

1224 et suivants du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société ECMI à verser à la société SNG GRIMPELEC : -une provision de 5 457

873 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article 1302 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions adverses, CONDAMNER la

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société JETB EURL au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société JETB EURL au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST

L 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS VECTRACOM à payer, à titre de provision, à la société [Adresse 2], la somme de 5.000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code

2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum VENATIO et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les éléments développés et les pièces annexées, Dire la société 55 MONTAIGNE CONSEILS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et prétentions

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et /353 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Condamner in solidum [A] et Co & PL CONSULTING à régler, par provision

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation