même si ces événements avaient eu lieu le même jour ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

SUR CE, La loi no 2006-728 du 23 juin 2006 a inséré dans le Code Civil un nouvel article 889 sur l'action en complément de part abrogeant l'ancien article 887 remplacé par des dispositions sur la nullité

d'erreur matérielle ainsi que de celles gouvernant la nullité du partage pour erreur et en omettant de répondre à ses conclusions invoquant l'indivisibilité des deux actes de partage, violant ainsi l'article

immeubles, une évaluation déficiente desdits immeubles au moment du partage n'était pas nécessairement la cause de la différence invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils se fondent sur l’article 887 du Code Civil pour solliciter l’annulation de l’acte de notoriété établi le 7 janvier 2022 par Maître [E], soutenant qu’il est entaché d’une erreur en ce qu’il mentionne

Elle fait valoir les moyens suivants : -l'action ne relève pas des dispositions de l'article 887 du code civil mais de celles de l'article 889 du même code, -l'erreur sur la valeur ne peut être invoquée

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

et Mme [G] [OI] épouse [H] de reformuler et préciser leurs demandes en considération de la présente décision des termes du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 1erfévrier 2011 et de l'article

L'action en nullité d'un acte de partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, ces textes étant applicables à toutes

délai qui lui avait été accordé par l'acte de partage jusqu'au 31 décembre 2003 pour régler la soulte de 15 300 euros sans intérêt ni indexation, elle aussi demeurée impayée, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE

lui étaient pas attribués) sur les droits prétendument partagés ;( ) que la résolution pour inexécution est étrangère au partage, seulement susceptible de rescision et de complément aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NE SONT PREVUS PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE

disponible ; que Jacky Y...- X... n'exerce pas une action en réduction entraînant son indemnisation en tant qu'héritier réservataire mais une action en nullité du partage du 30 avril 2003 au visa de l'article

qui ordonne avant dire droit une mesure d'instruction en fixant un cadre à l'expert, sans toutefois trancher le fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » ; que la jurisprudence considère que, sur le fondement de l'article 887 du Code civil, le partage peut être annulé pour cause d'erreurs