établie, sans caractériser concrètement les motifs qui avaient pu conduire les époux G... à se dépouiller ainsi au profit de Mme P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre

1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure aux lois du 26 mai 2004 et du 23 juin 2006, alors applicable et au regard de l'article 893 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur Y... soutenait, dans

;ils n'avaient pas été remboursés ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la qualification de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ces versements ne correspondaient pas à sa contribution aux dépenses communes, ce qui excluait l'intention libérale de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU NOTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

R... sur ce point précis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895 et 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Y...

S'IMPOSAIT, PUISQUE LA DECISION "MODIFIAIT LES DROITS ET CHARGES" DE PHILIPPE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 892-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UN JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE

, la révocation de cette donation, et son incidence ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une libéralité consentie entre époux, de caractériser cet acte juridique qui, aux termes de l'article

participation professionnelle de Madame Y... à la bonne marche et au développement de l'entreprise de son concubin sans rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses

J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M.

années ; qu'en considérant à tort que l'acte de donation impliquerait "la volonté commune des bailleurs et du preneur (sic) de tenir ce bail pour résolu après l'incendie", la cour d'appel a violé les articles

Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

légalement tenue, dont l'exécution ne dépendait pas de sa seule volonté et dont le caractère viager n'excluait pas la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

nom personnel et, dès le 22 novembre 2007, Mme X... a contesté cette acquisition par une lettre de son avocat ; qu'il n'est donc pas démontré que Mme X... ait eu une intention libérale au sens des articles