Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux peut, dans les limites

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Quentin Y... de rapporter la preuve que le de cujus aurait financé l'apport nécessaire à l'acquisition dudit appartement (lot n°50), la cour d'appel a violé les articles 893, 894 et 1315 (devenu 1353)

AVOCAT POUR LES POURVOIS CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION APPLICABLES AUX MAJEURS ; QU'EN EFFET, LE TITRE X DU LIVRE PREMIER DE LA SECONDE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE

[X] et Mme [S] répliquent que les demandes de Mme [K]-[O] ne relèvent ni de l'article 893 ni de l'article 894 du code de procédure civile et ne peuvent justifier une demande d'expertise déjà rejetée par

Laurent Y... et que, motivé par une intention libérale, il pouvait constituer une donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 893, ensemble de l'article 843 du code civil, dans leur

D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V...

que les parts vendues par la Société de gestion immobilière, et qui ne faisaient donc pas partie du patrimoine d'[C] [U], étaient rapportables à la succession de ce dernier, violant ainsi l'article

hauteur de moitié en cas d'acquisition par deux co-indivisaires ; qu'en tenant cette circonstance pour essentielle à l'effet de retenir l'existence d'une intention libérale, les juges du fond ont violé l'article

A... pour la somme de 4.000 € , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 931 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE les juges ne peuvent se prononcer par

FORMER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES DISANT N'Y AVOIR LIEU AU PRONONCE D'UNE MESURE DE PROTECTION ; QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT, EN RAISON DES RENVOIS CONTENUS DANS LES ARTICLES

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février

891 et 893 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle a posteriori des conditions de la reprise permet au preneur de se prévaloir de toutes les irrégularités qu'il n'a pas invoquées,

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

Elle demande à la cour de : - déclarer son appel recevable, en vertu des articles 893 et 894 du code de procédure civile et bien fondé, - dire que l'appréciation de la "tradition locale taurine ininterrompue

de l'interprétation d'un acte de liquidation de succession et retenu que la somme de 1 800 000 francs représentait forfaitairement ces dons, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles