306 du code de procédure civile ; que sur le fond, M.

931 et 1341 du code civil, et par refus d'application les articles 2276 et 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

l'article 1120 du code civil, rembourserait à M.

En application de l'article 1393 du code civil, à défaut de stipulations spéciales, les époux sont soumis au régime légal de communauté prévu aux articles 1400 et suivants du même code.

Pour voir rejeter la demande de Madame [K] de requalification de la dation en paiement, Madame [M] avance, sur le fondement de l'article 893 du code civil, que tous les enfants de Madame [P] ont travaillé

450 du code de procédure civile

Selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

625 du Code de procédure civile.

au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acte du 24 mai 1976 et sa qualification Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou

Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

[H] [R] et Mme [F] [R], aux termes de l'article 893 du code civil « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 843 et 893 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.