893 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2008) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 893 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin

1096 du Code civil dans sa rédaction antérieure aux lois du 26 mai 2004 et du 23 juin 2006, alors applicable et au regard de l'article 893 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Monsieur Y... soutenait, dans

PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU NOTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

d'une donation indirecte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 893 du code civil ; 3°) ALORS QU'une donation entre époux peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes

J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique

Selon l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

893 du code civil, ensemble l'article 1134, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile suppose

L'appelant rappelle qu'en droit, conformément aux dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité suppose la réunion de plusieurs conditions.

450 du Code de procédure civile

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. B...

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

1134, 1146 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit Monsieur [V] [M] en ses demandes, fins et conclusions, les dit partiellement bien fondées et lui fait