En ce qui concerne l'application des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine du 27 novembre 1964 : 6.

Les modalités et les conditions d'application sont fixées pour chaque pays par un accord diplomatique " ; que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 prévoit en son article 9 que : " (.

fiscal ou leur siège en France ".

fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

En l'espèce, la convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973 interdisant à la France, en vertu de la méthode de l'exonération retenue au a) du A de son article 25, d'imposer les bénéfices

119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande et l'article 10 de la convention fiscale franco-équatorienne ne

d'enregistrer le testament en FRANCE en vertu de l'article 1000 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 5 la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, modifiée : " Article 5 1.

alternativement, par application de l'article 9 § 4 de la convention fiscale franco-allemande dans sa rédaction issue de l'avenant du 9 juin 1969, à titre subsidiaire, qu'il constituait une charge déductible

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

en énonçant d'un côté que Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes

4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

9-7 et 9-8), François X... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC X...

à cette adresse (pièces 9-7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, par ailleurs, qu'en autorisant