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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68105ea9f4420d4e95ca29b6
28 avril 2025
28 avril 2025
Cette mise en demeure visait bien la clause résolutoire insérée dans l'article 9 du contrat de location et manifestait l'intention de la société Sèvres B 53 de s'en prévaloir.
Source officielle3ème chambre A
635236bd8c924eadffcc47c2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
toutes ses dispositions, statuant à nouveau : constater que la société VMF Hydraulics n'a pas respecté ses obligations contractuelles, constater que la résiliation du contrat de location n°273578FD1
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631527e03efc4516bd2e68
6 avril 2011
6 avril 2011
de partenariat publicitaire conclue entre la société Mediavitrine et la société Bar le Paris le 25 novembre 2004, - en conséquence, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article 9 du contrat
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour autant, l'article 9 du contrat de location stipule que «'ouicar a négocié pour ses utilisateurs auprès de Axa un produit d'assurance multirisque.
Source officielle11ème civ. S1
679aae1ee9a46d1f5a76c0fc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
Source officielleCHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le contrat de location financière en son article 9 édicte : « RESILIATION 9.3.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0062
3 avril 2023
3 avril 2023
Elles font valoir : - que le contrat stipule clairement en son article 9 que le matériel doit être restitué en fin de contrat, - qu'il ne peut être tenu compte de documents antérieurs à la vente, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918e9
16 mai 2022
16 mai 2022
et a entraîné la caducité du contrat de location financière sur le fondement de l'article 1186 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'une décision de justice. » Attendu en l'espèce que l'article 9 des conditions générales du contrat de location prévoit une clause résolutoire prévoyant que le contrat pourra être résilié au gré du
Source officielle2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de la vanité de ses précédentes mises en demeure, a notifié à la société [U] [X] la résiliation du contrat de location susvisé, en application de son article 9 et lui a demandé le paiement d'une somme
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
de location-gérance ; Qu'en effet, ce courrier reprend les dispositions de l'article 9 du contrat de location-gérance relatif à la clause résolutoire énonçant que toutes les clauses du présent contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00057
14 janvier 2014
14 janvier 2014
de l'article 9 du contrat de location « vente de matériel-cession », il était stipulé que : Le bailleur se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de céder les créances de loyers à un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e7021f8faf13e2e973dbd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I/ les conventions écrites L'article 9 du contrat de location-gérance liant les parties prévoyait le versement par le locataire-gérant au loueur du fonds de commerce d'une redevance H.T fixe de 2%
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386
3 mai 2016
3 mai 2016
de location gérance ; Qu'en effet, ce courrier reprend les dispositions de l'article 9 du contrat de location gérance relatif à la clause résolutoire énonçant que toutes les clauses du présent contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
4 mai 2006
Par courriers du 19 juillet 2002, la SARL Transport'air a contesté la rupture du contrat de location, la considérant comme abusive en l'état notamment de l'absence de création de la société holding.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
" mais a implicitement regardé, dans le cadre de son office, les conclusions de la société Siemens Lease Services comme tendant à l'application des stipulations de l'article 9 des contrats de location
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455406
11 juillet 2024
11 juillet 2024
peine de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455404
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sous peine de résiliation de plein droit des contrat de location, conformément à leur article 9.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455400
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de résiliation de plein droit du contrat de location, conformément à son article 9.
Source officiellePage 2 sur 1758