de l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du Code civil ; 5 / qu'en déclarant d'une part, qu'aucune pièce n'établissait l'obligation pour les agents d'utiliser les imprimés

l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 135 du Code civil; et alors, enfin, qu'en retenant que la Caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu au-delà du 9 janvier

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

a subordonné la cessation de plein droit de la mission du mandataire successoral à une condition qui n'est pas prévue par l'article 813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus d'application

Le moyen est pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222

Y... et son épouse avaient détenu 50 % (650 parts sur 1 300) du capital social, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / et subsidiairement, l'existence d'un contrat de travail entre un associé et

de l'article 6 1 de ladite Convention ; 4 / que la méconnaissance des droits de la défense de la société l'Espadon et des règles du procès équitable et la violation de l'article 6 1 de la Convention

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Y... et à son assureur seuls ; qu'ainsi, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, de quatrième part, pour retenir la qualification d'accident du travail, la cour d'appel

1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) qu'il appartient au gérant, alléguant d'une relation salariale, de rapporter la preuve que les fonctions de salarié correspondent à un emploi

; que la cour d'appel, en estimant que les frères X... avaient exercé des fonctions techniques dans un lien de subordination, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une

nouvelle, privant ainsi sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 / que si l'affiliation au régime général de la sécurité sociale peut être décidée

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;