[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024,

906, 908 et 909 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1 de la Convention

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

908 du code de procédure civile.

Par avis du greffe en date du 14 avril 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020, et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 8

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

908 du code de procédure civile.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

900-2, 900-3 et 900-4 du Code civil, de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation par omission de documents