503 et 901 du Code civil, puis, dans l'arrêt attaqué du 29 septembre 1995, a rejeté la demande d'annulation de la donation présentée sur le seul fondement de l'article 901 du Code civil ; Sur le moyen

901 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

(conclusions du 4 septembre 2013, p. 24 § 7 jusqu'à p. 26), les juges du fond ont violé l'article 901 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les premiers juges ont énoncé « que le fait

sur l'insanité d'esprit alléguée de Mme A... : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié

901 du code civil.

de la part des époux C...         , la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ; ALORS 2°/ QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a d'abord expressément

faite à titre gratuit, de sorte que le droit des libéralités était applicable, et en particulier l' article 901 du code civil.

901 du Code civil, ensemble le nouvel article 1353 du même code ; ALORS en quatrième lieu QUE le demandeur en nullité a la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du disposant, ce dont

Da A... de l'absence de discernement de son épouse, sur l'attestation du notaire qui n'avait pourtant pas qualité pour constater l'état mental du disposant, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code

901 du Code civil, 226-14 du Code pénal et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé souverainement que l'allégation

905 du Code de procédure civile.

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement

901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 précité du Code civil, à la date du 19 novembre 2007.

901 du Code civil ; 2 ) que le trouble mental grave et habituel de Jeanne X... étant établi et constaté par la cour d'appel, il appartenait au bénéficiaire des actes litigieux de démontrer sa lucidité

901 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

QUE : « les époux X... sollicitent la nullité de la donation entre époux sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code civil, en soutenant, au vu des résultats d'expertise et des dossiers