908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

908 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile pour défaut de notification des conclusions de l'appelante dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la caducité [8] L'article 908 du code de procédure civile dispose que': «'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

901 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article L.622-23 du code de commerce, - de débouter [Établissement 1] de toutes ses demandes, - de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

Suivant ordonnance du 2 mai 2018, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. 7.

R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code de procédure

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

et de l'article'930-1'ont autorité de la chose jugée au principal'»'; - suivant l'article 911-1 alinéa 3, «'la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

904-1 et 905 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose : 'La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: 1° Pour chacun des appelants: a) Lorsqu'il

909 et 910 ; - déclarer les acte de procédure irrecevables en application de l'article 930-1