COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

700 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

804 du code de procédure civile.

exerçant une activité commerciale prépondérante, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code

fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;que selon les articles 917 et 919 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe est introduite par une requête présentée au premier président

de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée à la société HVFM, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 1134 et 1156 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

[V] et Mme [T] aux dépens d'appel ; - juger irrecevable la demande de nullité du prêt au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile s'agissant d'une demande nouvelle, à tout le moins prescrite

450 du code de procédure civile

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

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910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour 13.

Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.