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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101472

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

901 et 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81ce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

dans la succession de ses parents, droits d'ordre public dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité absolue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5ce5e7520ea67f8e4b3

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d9a2416523b9959bab1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'action en réduction En application de l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Ils font valoir qu'au regard des dispositions de l'article 913 du Code civil, la quotité disponible du patrimoine de feue Raymonde X... est d'un quart.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d0

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne peuvent, conformément à l'article 913 du Code Civil excéder un tiers de la succession, si le défunt laisse deux enfants.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff01c87724b5e69d8bd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

805 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110064

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624a70a68110eae5b68f26

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

913 du code civil, à savoir 1/2 à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100501

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

1131 et 1183 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633c

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

2 du code de procédure pénale, ancien article 313-4 du code pénal, 913 et 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110402

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant' ; que le caractère d'ordre public de la réserve héréditaire qui résulte de l'article 912 du code civil

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246c0af0a1de0eb1b6498

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100919

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

920 et 921 du code civil ; 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b37

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

913 du Code Civil et L.132-13 du Code des Assurances ; Attendu que Monsieur Y... a assigné en garantie la S.A.

Source officielle
CC

civ1

Bruno X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Mme Annie X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100141

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

913 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100599

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

913 du code civil ; ( ) que sur le règlement de la succession de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101044

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

913 du code civil, il doit recevoir la moitié de la succession de sa mère, B...

Source officielle

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