908 et 911-1 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

[T] ne peut prétendre qu'à la réserve légale d'un quart prévue par l'article 914-1 du même code. En l'espèce, en l'absence de descendants, M.

- sur la demande de réduction du legs fondée sur l'article 914-1 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 914-1 du code civil, les libéralités par actes entre vifs ou par testament

914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 16 mars 2026.

Deuxièmement, l’article 724 du code civil dispose que les héritiers ab intestat disposent de la saisine.

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

L’affaire a été renvoyée le tribunal judiciaire en application des article 82-1 du code de procédure civile Le 18 septembre 2023, le juge aux affaires familiales s’estimant incompétent a, par mention

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffer de la chambre le 2 février

DUH CONCEPT IMMO [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

que cette demande est irrecevable sur le fondement de l'article 914-1 du code de procédure civile ; ' Subsidiairement, juger que cette demande est irrecevable car nouvelle en cause d'appel ; ' Très

[O] [W] [Adresse 2] [Adresse 3], [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties

L'article 914-1 du code civil disposant que 'les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt

des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile

914-1 du Code civil.

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.