SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

922 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour fixer la quotité disponible de la succession de Jean-Claude X... à la somme de 173 982,44 euros, l'arrêt retient comme évaluation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER

Z... dans la succession de son père, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1 et suivants du Code civil, 25-II de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION SE DETERMINE EN FORMANT UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES

En conséquence : Renvoyer les parties devant le notaire commis pour le calcul de l'indemnité de réduction conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil en tenant compte de la valeur des

succession en tenant compte des valeurs des biens et donations au jour du partage, et non du décès ; que cette dérogation conventionnelle à l'article 922 du code civil, parfaitement licite, n'a pourtant

843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 6.

1315 du Code civil, ensemble les articles 868 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle

922 du code civil ; 4°/ que le rapport des libéralités se fait, par principe, en moins prenant ; qu'en condamnant M.

922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors

ET L'AUTRE MOITIE A SES DEUX COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES REGLES DE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE SONT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ET

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA PROPRIETE DONNEE A DAME Y...

922 du code civil ; 2.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1.