d'effets du divorce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

du mobilier litigieux ; qu'en faisant néanmoins droit à cette prétention, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.

de l'article 625 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

regard des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile, M.

du tableau récapitulatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

que cette évaluation excédait la quotité disponible », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 843 du code civil et par fausse application l'article 864 du même code

comme né de la décision attaquée : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

d'appel a violé les articles 917, 919, 920 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Plus subsidiairement, 4°) ALORS

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

: Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme [I] à payer à son frère la somme de 41 387,23 euros, l'arrêt relève qu'il n'a été formé en première

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 7.

l'article 99-2 du code de procédure pénale. » 8.

le pourvoi ; Condamne l'entreprise Bois et fourrages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

sa décision de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures