défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514

700 du code de procédure civile et aux dépens.

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

954 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

Edouard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Edouard Y... à payer à la société X...

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 2

de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner en tous les dépens.

X... était réputé s'être approprié en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du même Code; qu'enfin l'expert judiciaire avait relevé

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de l'instance à la charge de la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage.