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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940bc9ba5988459c3d9cb
4 mai 1965
4 mai 1965
INTERJETA APPEL ; QUE, REPRENANT SA DEMANDE ORIGINAIRE, IL RECLAMA EGALEMENT LA REVOCATION DE LA DONATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'INGRATITUDE DE LA DONATAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100230
4 mars 2015
4 mars 2015
La donation, dépourvue de condition, et en principe irrévocable, ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les conditions prescrites par l'article 955 du Code Civil, qui dispose que « La
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100150
11 février 2015
11 février 2015
455 et 955 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 955 du code civil, 'la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants (...) 2 s'il s'est rendu coupable envers lui de
Source officielleciv1
613721a8cd580146773f5bd6
14 mai 1992
14 mai 1992
954 du Code civil que la cour d'appel a entendu fonder sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9426b28f3ce99fac1d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Réponse du tribunal Aux termes de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: si le donataire a attenté à la vie du
Source officielleciv1
6137236acd580146774096ff
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Alain Y..., leurs deux autres enfants, devaient être rejetées, d'autre part, en violation de l'article 955 du Code civil en ce que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100012
9 janvier 2008
9 janvier 2008
955 et 957 du code civil ; 2°/ que seule la prise de connaissance par le donateur de la cause d'ingratitude avant la donation-partage le prive du droit de l'invoquer à l'appui de son action en révocation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
613720f6cd580146773efd8e
31 octobre 1989
31 octobre 1989
violences d'un fils donataire à l'encontre de sa mère donatrice étaient excusés par le comportement de celle-ci à l'égard de sa belle-fille, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110376
12 juin 2018
12 juin 2018
Attendu que, par application de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne peut notamment être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire s'est rendu coupable d'injures graves envers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100215
4 mars 2015
4 mars 2015
Bernard X... par ses parents, dès lors qu'en l'état des pièces du dossier, les conditions de l'article 955 du Code civil ne sont pas remplies, le donataire n'ayant pas attenté à la vie du donateur, ne
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c64a
24 avril 2019
24 avril 2019
Qu'il n'a pas qualité pour agir n'étant pas un héritier au sens de l'article 957 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100565
20 mai 2009
20 mai 2009
de l'article 1371 du code civil ; qu'en application de l'article 955 du code civil, la révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : si le donataire a intenté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
ne constitue pas une demande d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 208 et 955 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour apprécier la situation du créancier d'aliments, les juges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100574
1 juin 2011
1 juin 2011
455 du code de procédure civile et 955 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la réalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100707
29 juin 2011
29 juin 2011
données à la Cour ne pouvant constituer un grief propre à justifier la révocation des donations ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon l'article 955 du Code civil, une donation entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f5
25 mai 2016
25 mai 2016
Par leurs conclusions reçues le 27 octobre 2014, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 955 et 957 du code civil, de : - confirmer le jugement quant à la recevabilité de l'action car
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 1673