96 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel confirme le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal administratif d'Orléans ; Qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

96, alinéa 1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Si un engin de chantier tel qu'une pelle mécanique constitue un véhicule relevant de la loi du 31 décembre 1957, cette disposition ne peut

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

96 du code de procédure civile.

; / que si l'article 47 du code de procédure civile peut être considéré comme une disposition particulière au sens de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, dérogeant à la règle édictée

GREEN BATIMENT, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

En vertu des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile:' lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

96 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a exactement

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

Par exception aux principes posés par les articles 14 du code civil, 48 du code de procédure civile et L1221-5 du code du travail, les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites et doivent

GREEN BATIMENT, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25