96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat conclu le 25 mars 2008 entre M.

code de procédure civile ; que l'article 314 du code de procédure civile dispose que la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER

application de l'article L. 442-6 désignée comme compétente par ce texte, est la cour d'appel de Paris, que dès lors, conformément à l'article 96 du code de procédure civile, lorsqu'une autre cour d'appel

96 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'étant, en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, susceptible d'appel que du chef

X... de ses demandes, - voir constater que le tribunal de commerce n'a pas désigné la juridiction qu'il estimait compétente, en violation des dispositions de l'article 96 du Code de procédure civile,

96 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

450 du code de procédure civile.

96 du code de procédure civile, «le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

96 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

80 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure

96 du code de procédure civile, les parties à mieux se pourvoir ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé

96 du code de procédure civile ; Mais, attendu qu'en retenant que la convention d'arbitrage était inopposable à l'égard de MM.

l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article ler de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 96 du Code de procédure civile qu'à l'exception des cas

96 nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance du 11e arrondissement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

se déclarera incompétent pour trancher cette demande et renverra les parties devant le tribunal de grande instance d'Evry en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile.

d'Aix en Provence et de renvoyer l'affaire à cette cour en application de l'article 96 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 311-3 et D. 311.1 du code de l'organisation judiciaire ; Considérant

450 du Code de Procédure Civile