AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a87
18 septembre 2002
18 septembre 2002
elle l'a fait , la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M.
Source officiellePage 2 sur 13
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100594
12 juin 2018
12 juin 2018
971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à
Source officielle