CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

253 résultats pour « article 971 du Code civil énonce que le testament »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a87

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

elle l'a fait , la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M.

Source officielle

Page 2 sur 13

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100023

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

font état dans leur motivation, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100772

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

S... notaire ; - que la rédaction du testament établi le 14 juin 2007 ne répond pas aux conditions des articles 971 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101027

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

971 et 972 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins ; Attendu que, pour rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

constante des témoins, la cour d'appel a violé les articles 971 et 972 du code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100547

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

que les déclarations de Mme Z... sont susceptibles de créer un doute sur la validité du testament au regard des articles 971 et 972 du Code civil au motif que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du 13 décembre 2001 ; que l'article 971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

authentique du 13 décembre 2001, Vu les articles 2270 ' 1 ancien du Code Civil, 2224 et 2222 du Code Civil, Vu les articles 971 et suivants du Code Civil, Vu l'inscription de faux incidente, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100126

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

306 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3° / que la cour d'appel, qui affirme péremptoirement que l'essentiel du testament n'a pu qu'être dicté au regard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101584

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

par le notaire en son étude était sans incidence sur la validité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 971 et 972 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

authentique de Mme [J] [S] en date du 10 mars 2014 pour non-respect des articles 972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44559

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, A PEINE DE NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE SELON L'ARTICLE 1001 DU MEME

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c19

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

d'un testament olographe daté du 21 octobre 1981, aux termes duquel elle a légué tous ses biens à sa soeur Vincente, épouse Y... ; que, soutenant que ce testament n'aurait pas été écrit de la main de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe2b01eea4cf01a422c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

969, 970 et 1001 du code civil,Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,DECLARER Mesdames [C] recevables et bien fondées en leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162677f12fe6a3e85a6c7a3

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101472

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, conformément à la procédure stipulée par les articles 971, 972, 973 du Code civil, que le notaire s'est entouré de toutes précautions utiles concernant la santé mentale du testateur en faisant intervenir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

Appel

28 février 2018

28 février 2018

du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100508

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

son arrêt de base légale au regard de l'article 972 du code civil et 306 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le testament doit être « dicté » par le testateur ; que le testateur doit donc énoncer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034980708502484a5e392e1

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1007 du code civil n'a pas été respecté ; qu'il prétend que le testament évoqué ne satisfait pas aux conditions édictées par les articles 976 et suivants du code civil qui dispose notamment que le testateur

Source officielle