149 du Code pénal, 971 et 972 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître

tard ; que la cour d'appel a donc violé les articles 970 et 1382 du Code civil ; 2 ) que le fait que le testament retiré le 16 novembre 1973 ne pouvait être que le testament du 17 novembre 1969 établissait

du 31 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'élément intrinsèque contenu dans le testament, en cas d'absence de date, doit être complété par

de [G] [C] veuve [F] de lire son testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 978 du code civil ; 2°/ qu'en retenant la nullité du testament mystique au motif

Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 6.

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

restait sujette à interprétation, d'autre part, en violation de l'article 970 du Code civil en ce que la cour d'appel, ayant constaté que le testament était entièrement rédigé, daté et signé de la main

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287, alinéa 1, et 288 du code de procédure civile : 4.

972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres notes, même si celles-ci ont été prises d'après les dires du prétendu testateur en début de séance ; qu'il résulte

Y...) ; AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations

, selon le moyen, que le testament par acte public est soumis aux seules exigences des articles 971 à 975 du code civil ; qu'en jugeant néanmoins que le testament authentique du 2 décembre 1999 de Suzanne

de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation de testament ; qu'il résulte par ailleurs des articles 971 et suivants du code civil que le testament par acte -- public est

doit puiser son principe et sa racine dans le testament lui-même ou ses énonciations et que la preuve par les éléments extrinsèques n'est recevable que si ces éléments viennent corroborer ces éléments

d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités

971 du Code civil mentionne que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que l'article 972 du Code civil dispose que « si le testament est reçu

450 du code de procédure civile.

authentique du 27 janvier 2006 répondait aux exigences de formes des articles 971 et 972 du code civil, que Mme Z... n'était pas fondée à relever l'absence de mentions expresses non prévues par la loi

[OO] [C], Mme [E] [O] [V] et Maître [T] [Z], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 734,970 à 973 du code civil, 976 du Code civil, 1007 du Code civil, Vu l’article 1240