X... ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 975 du code de procédure

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1.

975 du code de procédure civile ; Attendu que Mme O... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu au profit de la "clinique vétérinaire Cas'animalia", prise en la personne de Mme A...

X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du

de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 17-14.019 : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu

X... : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la communauté d'agglomération ayant été informée du décès de Y...

société Estudio de ses incidents de procédure, puis a procédé à la vente de l'immeuble qui a été adjugé à la société Paludext ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

l'exigent les dispositions de l'article 972 du code civil, mais qu'il a été dactylographié préalablement par le notaire ou son clerc et a été lu devant les deux témoins.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

QU'ELLE AURAIT ETE IRRECEVABLE TANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR DES HERITIERES ; QU'EN OUTRE, SELON LE POURVOI EN L'ABSENCE D'ETAT LIQUIDATIF ETAIT INAPPLICABLE L'ARTICLE

à 975 du code civil.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 975 du code

971 et 972 du code civil.

testament international et qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 972 du code civil, ensemble l'adage « quod nullum est, nullum producit effectum » (« ce qui est nul ne peut produire aucun effet

, pour être valable, respecter les règles impératives posées par les articles 971 et 972 du code civil applicables aux testaments authentiques ; qu'un testament authentique ne peut échapper à la nullité

I..., examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi contient