avec le légataire ne peut être considéré comme un allié ou un légataire au sens de l'article 975 du code civil, -dire le testament valable, -dire irrecevables les demandes de Madame [I] [X], -subsidiairement

974 du code civil.

975 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 975 du code civil ; 2° / que la cour d'appel, qui considère que l'exposant n'a pas maintenu son inscription de faux en cause d'appel, bien que

elle l'a fait , la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M.

ou par un notaire assisté de deux témoins. » ; que l'article 975 du code civil prévoit que : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils

Patrick et Pierre Y..., une autre maison ainsi qu'un appartement ; qu'après avoir tenté d'obtenir l'annulation de ce testament sur le fondement de l'article 901 du Code civil, demande dont elle a été déboutée

de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

Ils soutiennent que ce testament contient trop de mentions mensongères que les articles 971 et suivants du code civil sanctionnent par la nullité.

alinéa 2 du code civil avec application de l'article 1154 du code civil, . les fruits générés par les biens immobiliers dépendant de la succession, les liquidités des comptes bancaires et financiers

aux actes notariés de "droit commun", la cour d'appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 975 du

de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 28 mai 2013), et les pièces de la procédure, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.