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26 résultats pour « article 989 du Code civil monégasque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile section A

69678194cdc6046d4741cc11

13 janvier 2026

13 janvier 2026

906 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201596

14 décembre 2017

Page 2 sur 2

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14 décembre 2017

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.

Source officielle

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

15 octobre 2019

15 octobre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

cr

61372684cd58014677426333

17 octobre 2007

17 octobre 2007

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Source officielle