; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code civil et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'étranger, même non résidant en France, peut être

71 et 72 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1022 du code civil monégasque, Vu l'article

précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n° 112 les "articles du code civil monégasque" et n° 118 "articles

88 de la Constitution, de l’article 7 de la loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et, en tout état de cause, de l’article 39 du code de procédure pénale ne peuvent donc qu’être écartés

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n°112 les 'articles du code civil monégasque' et n°118 'articles

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 février 2022.

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil, une clause potestative est nulle.

applicable au litige la loi du lieu de travail du salarié victime d'un accident de travail, soit en l'occurrence la loi monégasque, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, * condamné la [3] aux éventuels dépens.

1009-1 du code de procédure civile.

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code précité : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.