99 du Code de commerce ne sont pas recevables à agir contre le voiturier sauf à démontrer que le sinistre a pour cause exclusive la faute du voiturier ou de son préposé ; Attendu qu'en statuant ainsi

TMTA, que cette dernière avait organisé ce parcours routier et avait, pour ce parcours particulier, la qualité de commissionnaire de transport, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et de l'article 99 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que "si la société IDEF avait finalement décidé d'opter pour un mode de transport coûteux, elle avait obtenu

99 du Code de commerce ; et alors, 2 / que la société Calberson, commissionnaire de transport, a indemnisé la société La Redoute du fait de la destruction des marchandises ; que la société Sebald a fait

PLUS QUE LA LETTRE DE L'UAP DU 15 NOVEMBRE SUIVANT QUI N'EST VISEE NI DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOIROUD ET DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES, NI DANS L'ARRET, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

99 et 103 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet ordre écrit, fautif ou non, n'avait pas constitué la cause de l'avarie au sens de l'article 17 par. 2 de la CMR, la Cour d'appel

subsidiairement tiré par elle de ce que devait au moins être reconnue à la société SIMA la qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

553 du nouveau code de procédure civile et les articles 99 et 103 du Code du Commerce, que : "Pour déclarer irrecevable l'appel de la CONCORDE dirigé contre la société KUHNE et NAGEL , faute d'avoir intimé

1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M.

14 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, l'article 1147 du même code et l'article 103 du Code de commerce par refus d'application ; Mais attendu que

Elle affirme que les dispositions de "l'article 99 du Code de Commerce" sont aussi inapplicables en la cause.

Elle affirme que les dispositions de "l'article 99 du Code de Commerce" sont aussi inapplicables en la cause.

chacune de ces sociétés, le commissionnaire et le voiturier, dans leurs rapports réciproques ; que la condamnation à garantie intégrale prononcée contre le voiturier procède ainsi d'une violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire

dans la mesure où l'action en responsabilité contre le voiturier se trouve éteinte, violant ainsi les articles 99 et 105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la SNM ne rapportait

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

des articles 98 et 99 du Code de commerce ; qu'ayant relevé que les marchandises avaient été perdues à raison d'une faute lourde du transporteur, dont l'identité n'a même pas pu être établie avec